Vous avez reçu un procès verbal pour mauvais stationnement. Hors ni le nom du fonctionnaire de police, ni son intitulé de poste n’apparaissent sur votre procès verbal. Vous décidez d’envoyer un courrier de contestation demande l’annulation du PV.
Nom Prénom
Adresse
Tel
A l’attention Préfecture de police
Service du procès verbaux
Adresse
Code Postal/ Ville
A ……………… le …../…../….
Objet : Contestation de la contravention n° ………….., en date du…………..
Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception
Monsieur le préfet de police,
En date du …., j’ai reçu une contravention par procès verbal d’un montant de ….eur à devoir pour mauvais stationnement.
A la lecture de la contravention, je constate que ni le nom du verbalisateur, ni les fonctions de celui-ci ne sont mentionnés dans la présente contravention. Conformément à l'article 429 du Code de Procédure Pénale, tout procès verbal doit comprendre ces éléments obligatoires.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’exempter de la somme de ………..eur prévu pour le règlement de l’infraction n° ….. Proces verbal n° …..
Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur le préfet, mes salutations les plus distinguées,
Signature