Vous percevez depuis plus de 2 ans,une somme complémentaire à votre allocation/pension. Je ne savais pas que cette somme ne m’était pas destinée. La Caisse Régionale d'Assurance Maladie vous réclame le remboursement de ces sommes. Hors vous contestez le remboursement de ces sommes pour motif de délai obsolète.
Nom , Prénom
Adresse
Tel
Mail :
A l’attention du directeur de Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Adresse + Code Postal + Ville
A ……………… le …../…../….
Objet : Arrérages payés à tort
Lettre envoyée en recommandé et accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette présente, je fais part à votre courrier du ….. ,me demandant le remboursement de la somme de ….eur correspondant à des arrérages payés à tort de votre part.
J’attire votre attention que cette somme a été versé tous les mois depuis le ……, soit depuis plus de 2 ans. Je ne savais pas que cette somme ne m’était pas destinée.
N’ayant jamais reçu de courrier me stipulant de cette erreur, et conformément au délai de prescription qui stipule que la période de versement est antérieure à 2 ans, il apparait que votre demande de remboursement de ces sommes me semblent être obsolètes.
Par conséquent, je ne donnerais pas suite à vos réclamations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
SIGNATURE