Demande d’indemnisation suite rupture du découvert bancaire

Votre banque a annulé votre découvert bancaire, sans vous avoir mis au courant. Vous avez eu des agios à payer suite à cette suppression de découvert.
Cette lettre vous permet de contester cette pratique et demander le remboursement des agios.

Nom , Prénom
Adresse
Tel :
Mail :
A l’attention de « BANQUE »
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Demande d’indemnisation suite rupture du découvert bancaire
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e)........(prénom et nom), né(e) .....(Ville, Pays si nécessaire), demeurant à… (ADRESSE), atteste être titulaire du compte bancaire n° ……………… au sein de votre établissement bancaire.

Je m’aperçois avec étonnement qu’en date du …………, votre établissement bancaire a décidé, sans m’en avertir, de supprimer le découvert bancaire autorisé mis en place sur ce compte.
Ce découvert autorisé était convenu et signé depuis l’ouverture de mon compte ,c'est-à-dire depuis ………………(précisez la date de contrat).

La rupture d'une autorisation de découvert ne peut s'effectuer sans respecter un préavis raisonnable. Hors, cette procédure n'a pas été respecté : je n’ai jamais reçu de courrier ou attestation provenant de la banque me prévenant de ce changement. Votre responsabilité contractuelle est donc engagée.

Le non respect de vos obligations m’ont causé un préjudice, je vous demande de bien vouloir me rembourser des frais supplémentaires générées par le rejet des chèques ou virements :

Précisez le montant et les chèques et ou règlements

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

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