Cette lettre vous permet de demander centre des impôts d’effacer (remise gracieuse) ou de diminuer une somme due car vous êtes aujourd’hui en difficulté financière.
Vous êtes actuellement en situation de sur-endettement suite à des changements lourds dans votre vie personnelle : décès, divorce, chômage, Cessation des Assedic et ….
Vous ne pouvez plus payer la somme demandée.
Nom , Prénom
Adresse
Tel :
A l’attention du chef de votre centre des impôts
Centre des impôts
Adresse + Code Postal + Ville
A ……………… le …../…../….
Objet :Demande de remise gracieuse
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Ci-joint : copie de l’avis d’imposition 2009 et justificatifs
Madame, Monsieur, le chef de centre
Par cette présente, je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma nouvelle situation :
……………….. (expliquez précisément votre situation : décès, chômage, sur-endettement, par exemple : suite au décès de mon mari, je me retrouve dans une situation financière très compliqué qui me permet à peine de subvenir aux besoins de ma famille . Je suis actuellement dans une situation de sur-endettement, j’ai déposé un dossier auprès de la banque de France ….)
Je suis dans l’impossibilité de régler le montant de l’impôt sur le revenu (taxe d’habitation) de l’année 2009 qui s’élève à ……….. euros.
Dans cette situation difficile, je vous sollicite afin de trouver un accord avec vous quand à une remise gracieuse ou une modération de cette imposition.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature