Vous venez d’acquérir une voiture dont vous souhaitez assurer contre tous risques éventuels. Malheureusement, votre assurance refuse de vous vous souscririez cette assurance sans même vous donner de motif légitime à ce refus. Vous décidez de faire intervenir le Bureau Central de Tarification afin de régler ce litige.
Nom , Prénom
Adresse
Tel
Mail :
N° contrat d’assuré : xxxxxxxxxxxxxxxxxx
A l’attention Bureau Central de Tarification
Tour Gallieni 2
36, Avenue du Général de Gaulle
93115 BAGNOLET CEDEX
A ……………… le …../…../….
Objet : Demande de tarification
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un nouveau véhicule : …………(modèle marque), dont voici la plaque d’immatriculation. En tant que nouveau propriétaire de véhicule, j’ai demandé à souscrire une assurance voiture auprès de mon assurance, ………………….. (précisez le nom de l’assurance) situé au ……(précisez l’adresse de l’assurance)
Hors, à ma grande surprise, en date du ……..(précisez la date de réception du courrier), l’assurance a refusé mon souhait d’y adhérer, sans donner de motif légitime. Vous trouverez ci-joint la copie du courrier de refus envoyé par l’assurance.
Conformément aux articles R 250-1 et suivants du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir faire intervenir votre organisme et de procéder à la tarification de mon contrat. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, monsieur, mes salutations les plus distinguées,
Signature