Vous avez passé commande pour l’achat d’un produit de grande consommation (cuisine, costume, meuble, appareil électroménager) .Vous avez versé un acompte pour réserver le bien. Mais le magasin ne vous livrera jamais votre bien pour des raisons internes(rupture de stock, mauvaise gestion interne a l’entreprise etc) .
Vous souhaitez récupérer l’acompte qui vous est du, au vu de la non livraison du produit. Vous allez prévenir le magasin ou le commerçant par lettre recommandée.
Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
Téléphone :
COMMERCE + nom du commerçant
Adresse
CP - Ville
A …………… le ..............
Objet : Lettre de demande de remboursement d’acompte pour produit non livré
Lettre envoyée en recommandée avec Accusé de Réception
Ci-joint : photocopie de la facture de l’acompte versée
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai effectué une commande pour …(Précisez : meuble, cuisine, costume, appareil électroménager) d’un montant de …eur. (Indiquez la valeur totale du bien)
Afin de valider ma commande, j’ai versé un acompte d’un montant de ….eur , par cheque/ CB/ espèces (Ci-joint la photocopie de l’acompte).
Du fait que la somme versé constitue un acompte, vous êtes dans l’obligation de me livrer le ………. (Précisez : meuble, cuisine, costume, appareil électroménager).
Malheureusement, pour des raisons internes à votre entreprise, vous êtes dans l’impossibilité de me livrer la commande que j’ai effectuée. Je vous rappelle que l’acompte devra être majoré au taux d’intérêt légal (3,79% en 2009) si celui-ci ne m’est pas rendu dans les trois mois.
A ce jour, je n’ai pas récupéré le montant de mon acompte qui m’était du.
Le non respect de vos obligations m’ont causé un préjudice, je vous demande de bien vouloir consentir à des dommages et intérêts qui sont estimés à ……eur .
De ce fait, je vous demande de bien vouloir me restituer l’acompte au plus vite, ainsi que le versement de cette somme au titre des dommages et intérêts.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
votre signature