Lettre de réponse à la Contestation Vice caché

L’acheteur de votre voiture vous fait part qu’il y aurait des vices cachés dans le véhicule que vous avait mis en vente. Celui s’est déclaré plus de 6 mois après l’achat. Conformément à l’ l'article 1648 du Code civil , vous considérez que ces vices cachés ne sont pas de votre ressort et lui répondez défavorablement à la demande de l’acheteur.

Nom Prénom
Adresse
Tel
Mail :
N° commande:

A l’attention GARAGE
Adresse
Code Postal/ Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Réponse à la Contestation vice caché

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

A l’issue de la vente de la voiture ………………..(marque + modèle) , immatriculé ……….., vous m’avez fait part par courrier recommandé en date du ………..de votre mécontentement.
Vous avez spécifié qu’il y avait des vices caché et avait exigé un remboursement et la restitution du véhicule. Je vous informe de mon désaccord quand à cette requête.

En effet, l'article 1648 du Code civil stipule que l’action de vice doit être déclarée dans les plus brefs délais. M’étant renseigné auprès des tribunaux, ce bref délai est évalué à 6 mois. Votre demande a été déclarée trop tardivement. Par conséquent, je ne peux donner de suite favorable à votre demande.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées,

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