Vous avez signé un contrat d’abonnement avec un fournisseur d’accès Internet… mais de retour à votre domicile, vous changez d’avis ! Vous etes dans votre droit de résilier sans motif et sans frais pendant la durée légale de 7 jours ouvres. Nous vous conseillons d’envoyer ce modèle de lettre en accusée de réception afin de certifier d’anticiper tout litige.
Nom , Prénom
Adresse
Tel
N/Réf.: votre numéro client ou abonnement
et/ou votre numéro de contrat
A l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
Adresse + Code Postal + Ville
A ……………… le …../…../….
Objet : Résiliation du contrat
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je souhaite résilier des aujourd’hui, mon contrat d’abonnement avec votre société. En effet, conformément à l'article L. 121-84-2 du Code de la Consommation, le délai légal pour toute résiliation sans frais est de 7 jours. J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser).
Conformément à l'article. L. 121-84-1 du Code de la Consommation vous devez me restituer la somme de.......... eur que j’avais déposé a titre de dépôt de garantie lors de mon abonnement.
De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soient supprimés à l'issue de ma résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature